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L’employeur a une obligation de résultat à l’égard de la santé et de la sécurité de ses salariés. 0 ACCIDENT 0 MALADIE

La mise en œuvre de cette obligation s’appuie sur 9 principes généraux de prévention :

Article L4121-2 du Code du Travail

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les axes de travail usuels en matière de prévention des risques professionnels concernent :

  • les travailleurs eux-mêmes : expérience, savoirs, habilitations, suivi et aptitude médical au regard des contraintes propres aux postes de travail occupés (techniques, physiques et psychiques)
  • l’équipement matériel, ainsi que les matériaux utilisés : leur dangerosité, leur performance, leur conformité
  • l’environnement de travail : conception, salubrité, sérénité et confort de travail
  • le travail réalisé : ce qu’il implique et comment il est ordonné

Obligations organisationnelles

L’analyse, la stratégie et la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels doit faire l’objet d’une consignation documentaire dans un registre intitulé Document unique d’évaluation des risques professionnels.

Il permet de simplifier la mise en œuvre des obligations et des initiatives en matière de prévention des risques professionnels en structurant leur organisation.

La constitution de ce document est rendue obligatoire par le décret 2001-1016 (transposé dans le code du travail).

Outre les difficultés organisationnelles et techniques liées à un défaut le concernant, son absence peut faire l’objet de sanctions administratives et pénales telles que mises en demeure et amendes.

Loi n° 200-647 du 10 juillet 2000 retranscrite dans le code pénal :

  • 1 500 € d’amende en cas de non réalisation du document unique
  • 3 000 € d’amende en cas de récidive

En cas d’accident, ces sanctions peuvent être décuplées En effet, la qualité et l’implication fournie dans la réalisation du document unique sont des éléments particulièrement appréciés par les autorités (inspection du travail, tribunaux, etc.) et organismes associés (caisse d’assurance, assureur, etc.) en cas de contrôle ou de jugement.

Obligations techniques

Obligation humaine

  • Les visites médicales périodiques
  • Aspects sociaux du code du travail
  • Formations obligatoires en matière de sécurité

Les acteurs de la prévention des risques professionnels

Internes à l’établissement

Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment les articles du code du travail L4644-1 et suivants, R4644-1 et suivants, l’employeur désigne dans ses effectifs des personnes compétentes pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Conformément à l’article R4224-15 du Code du travail, les sauveteurs secouristes du travail peuvent contribuent à ces actions et peuvent donc être désignés comme tel.

Si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser de manière approfondie l’ensemble de ces activités, l’employeur peut choisir de faire appel, après avis des délégués du personnel, à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistré à ce titre par les autorités administratives.

Cet accompagnement en prévention des risques professionnels est réglementé par le code du travail. Seules les personnes physiques et morales enregistrées comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) sont légalement reconnues et autorisées à vous facturer des prestations dans ce domaine.

Externes à l’établissement

Organisme Attributions
Inspection du travail Autorité de contrôle pour l’application des règles de prévention des risques professionnels hors activités des carrières
OPPBTP Organisme d’affiliation obligatoire pour le conseil de la branche du BTP en matière de prévention, sécurité, santé et amélioration des conditions de travail
Inspection des installations classées DREAL Autorité de contrôle pour l’application des règles de prévention des risques professionnels dans le cadre de l’activité des ICPE
CARSAT ·   Assurer les prestations de la retraite des salariés et garantir la régularité des paiements,

·   Apporter une aide et un accompagnement social aux assurés fragilisés,

·       Assurer et prévenir les risques professionnels

Médecine du travail Article L4622-2 du code du travail

·       Suivi médical des salariés

·       Traçabilité des expositions professionnelles

·       Conseil de l’employeur

·       Actions en faveur de la prévention des risques professionnels

 

Intervenant en prévention des risques professionnels Organisme de conseil et formations

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels enregistré auprès de la DIRECCTE de Lorraine sous le numéro 2015-19

Organismes de contrôle technique Contrôles techniques des engins, des extincteurs, des installations électriques, des équipements de protection individuelle …