Reprise ou transmission d’une activité ou d’un site d’exploitation : Attention à la transmission des charges liées à la sécurité de l’exploitation ou de sa cessation future.

Reprise ou transmission d’une activité ou d’un site d’exploitation : attention à la transmission des charges liées à la sécurité de l’exploitation ou de sa cessation future.

Une des actionnaires d’une entreprise familiale envisage la reprise de ses activités au départ en retraite de ses parents, gérants de la société d’exploitation.

Cette activité se trouve depuis plusieurs décennies soumise au régime d’autorisation pour plusieurs rubriques de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Dans la perspective d’une transmission de cette entreprise, le statut ICPE de ses activités implique d’être vigilant pour ce qui concerne :

• La transmission des autorisations et responsabilités liées à l’exploitation, en cas de changement d’exploitant,
  • Ceci nécessite au minimum une déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée ICPE (Formulaire 15273*02)
  • NB : du point de vue du droit de l’environnement, la notion d’exploitant est définie à l’article L160-1 du code de l’environnement
• La transmission des obligations applicables à l’arrêt définitif de toute ou partie des activités classées : Articles L512-6-1 et L512-7-6 du code de l’environnement
  • NB : si la société d’exploitation n’est pas propriétaire du terrain, le(s) propriétaire(s) particuliers ou société (exemple SCI) sont ou seront également impliqués dans ces obligations).

Les obligations relatives à l’exploitation et à l’arrêt définitif des activités soumises au régime d’autorisation ICPE sont explicitées dans un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter propre à la société d’exploitation (dont elle doit détenir un exemplaire).

Il est important de prendre connaissance de ce document pour apprécier la charge et les possibilités futures que représentent la reprise de cette activité.

Les conditions d’exploitation et de remises en état, outre leur coût, peuvent en effet restreindre les possibilités d’exploitations autres que les activités soumises à exploitation.

Ces observations sont fondées sur les informations publics concernant le statut et le classement ICPE de l’entreprise, sous réserve de l’actualisation de ses déclarations administratives.

Pour une analyse plus précise des contraintes et opportunités de cette reprise, il apparaît pertinent de réaliser un audit de la situation de cette société vis-à-vis de ses principales obligations issues du code de l’environnement, du code du travail et du code la santé publique.

Outre l’actualisation de son statut ICPE, il sera aussi question de conformité en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité incendie, ou encore de polluants du bâtiments tels que l’amiante et le plomb.