Enjeux

Outre l’enjeu économique abordé sur notre article consacré à la Réduction des déchets, la maîtrise des déchets a tout d’abord été un gage de salubrité puis de protection de l’environnement et de sécurité.

L’origine du mot « poubelle » vient des prescriptions préfectorales entreprises dès 1883 par Eugène POUBELLE, préfet de la Seine, afin d’ordonner des moyens de collecte, de stockage et de ramassage des ordures ménagères de la ville de Paris qui se trouvait en proie à des difficultés de maîtrise de l’hygiène publique.

Le tri sélectif faisait déjà parti de ces prescriptions mais l’impopularité des mesures conduisit à son abandon. Il fût finalement envisagé de le rétablir un siècle plus tard sur la base d’enjeux écologiques et économiques.

De par leur nature et leur volume, les caractéristiques physico chimiques des déchets présentent également des contraintes pouvant aller de la simple nuisance (odeurs, impact paysager) jusqu’à l’impact environnemental durable (pollution des sols) en passant par la pandémie et l’accident majeur (incendie, explosion).

Le 15/06/2012, en FRANCE à AMNEVILLE (57)

Une société de récupération de déchets livre vers 9h30 une palette de plusieurs cartons DTQD (Déchets Dangereux en Quantité Dispersée), provenant du laboratoire d’un collège, dans un centre d’élimination. Le fond d’un carton de la palette est mouillé et lors de sa manipulation par un agent, il s’ouvre, laissant tomber au sol des flacons en verre. Une fiole de 0,5 l de nitrobenzène et 1 fiole de 0,5 l de tétrachlorure de carbone se brisent ; l’agent est aspergé et une forte odeur d’amande se dégage. L’agent est immédiatement transporté, déshabillé et douché. Le responsable de l’exploitation arrivant sur place est pris d’un malaise. Le laboratoire d’analyse du site alerte les secours après que ses premiers examens laissent suspecter la présence de cyanure. Les secours, intervenant avec une cellule chimique (CMIC), établissent un périmètre de sécurité de 100 m autour du lieu de l’accident, installent des rideaux d’eau et procèdent à des mesures de toxicité dans l’air. Le médecin des pompiers examine tous les employés du site et oriente 11 intoxiqués vers 2 hôpitaux proches ; 1 employé refuse son transport. Les déchets sont traités sur place. L’inspection des installations classées, avertie par l’exploitant vers 12h30, constate plusieurs irrégularités dans le conditionnement des déchets : – le contenu des fioles n’est pas clairement indiqué ; – une liste des produits se trouve dans le carton mais pas sur les emballages ; – les fioles sont conditionnées sans aucune protection et dans du carton ; – la fiole contenant du nitrobenzène n’est pas fermée par un bouchon ; – le bordereau de suivi de déchet porte la mention « liquide inflammable » alors que ce sont des produits toxiques ; – la description est générique puisqu’il est seulement indiqué « produit de laboratoire ».

Source – Base d’accidentologie ARIA

La nomenclature déchet impose de retranscrire une astérisque (*) pour signaler les catégories de déchets présentant un risque particulier.

40 catégories de déchets sont concernées du fait de leur nature ou de l’activité qui les a produites

Principe généraux

• Réduction des déchets à la source
• Limitation du caractère polluant des déchets
• Organisation du transport en limitant la distance et en optimisant les ratios kilométriques
• Valorisation des décharges par réemploi, recyclage ou production d’énergie
• Limitation des déchets mis en décharge aux seuls déchets ultimes
• Information du public sur les conséquences de la production et de l’élimination

Réglementation

Elle a pour objectifs :

« De prévenir ou de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits

d’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume

de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie »

Article L541-1 du code de l’environnement

Afin d’assurer une continuité de traitement et l’équité des acteurs au sein de la communauté, le conseil européen demande aux états membres de légiférer la gestion des déchets suivant :

• Le catalogue Européen des Déchets
• La décision de la commission 2000/532/CE du 3 mai 2000
• La directive 2008/98/CE

Par ailleurs, tous les états membres ont ratifiés la convention de Bâle du 22 mars 1989 portant sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination. Sur cet accord, la décision C(92)39/FINAL prise par l’OCDE en 1992 introduit la distinction entre :

• déchets non dangereux qui, si ils sont destinés à être valorisés, ne font pas l’objet de notification préalable (liste verte)
• déchets dangereux (liste orange et rouge) pour lesquels une procédure spécifique doit être engagée avant export

En application de ces règles communautaires, la gestion des déchets, en France, est notamment règlementée par les textes suivants :

• Le code de l’environnement, partie législative, Livre V, Titre IV
• La loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
• Le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets
• Le décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets
• Le décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Par ailleurs, les risques liés à la manipulation et aux transports des déchets dangereux renvoient également :

• Au code du travail
• A la réglementation du transport des matières dangereuses

Enfin, les propriétés de certains déchets, notamment les alcools, les composés hydrocarbures et les déchets amiantés, peuvent renvoyer aux exigences :

• du code douanier
• du code de la santé publique

Les DREAL, l’Agence de l’eau, la gendarmerie, la police, les douanes et les services préfectoraux sont, en ce qui les concernent, chargés de l’application de ces règlementations.

Types de déchets

En langage courant, on parle fréquemment de :

• Déchets ménagers
• Déchets d’Activités de Soins à Risques infectieux (DASRI)
• Déchet Industriel Banal (DIB)
• Déchets Industriels Spéciaux (DIS)
• Déchets Dangereux
• Déchets non dangereux.
• Déchets agricoles
• Déchets Nucléaires
• Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics

Sur le plan sémantique, ces appellations sont amenées à se recouper.

Classification des déchets

Depuis sa décision 2000/532/CE du 3 mai 2000 la commission européenne a fusionné en une seule liste communautaire différentes classifications existantes. Celle-ci s’impose depuis à tous les états membres.   En France, le Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets traduit cette décision avec une nomenclature valant référence nationale pour classer et codifier les déchets.   Ce document permet aux acteurs de la gestion des déchets de s’accorder sur la nature des matières échangés et de compléter les documents règlementaires relatifs à leurs flux.

Nomenclature déchets (823 téléchargements )

La nomenclature distingue les déchets en fonction de leur origine, de leur nature et de leur état.

Le code nomenclature comporte obligatoirement 3 blocs de 2 chiffres :

 

Pour identifier le code correspondant au déchet :

1. Vérifiez si ce déchet ne fait pas l’objet d’une classification spécifique compte tenu de l’activité qui l’a généré :
   • Pour cela, observez si l’un des chapitres 01 à 12 ou 17 à 20 correspond au type d’activité à l’origine du déchet puis, dans ce chapitre, choisissez la section adaptée.
   • Vérifiez alors si l’un des descriptifs correspond sans tenir compte, pour le moment, des codes se terminant par 99.
2. Si aucun code ne convient, examinez alors les chapitres 13, 14 et 15 qui proposent une liste de déchets susceptibles d’être générés par différents profils d’activités.
3. Si aucun de ces codes ne s’applique, consultez le chapitre 16.
4. Si le déchet ne relève pas non plus du chapitre 16, revenez au chapitre correspondant à l’activité source du déchet (étape a) et optez pour le code terminant par 99.

Dangerosité

 

La nomenclature déchet impose de retranscrire une astérisque (*) pour signaler les catégories de déchets présentant un risque particulier.

40 catégories de déchets sont concernées du fait de leur nature ou de l’activité qui les a produites

Exemple : 06 07 02* – Déchets de charbon actif utilisé pour la production de chlore

51 composés chimiques confèrent systématiquement un caractère dangereux lorsqu’ils constituent une fraction significative du déchet considéré

Un déchet doit par ailleurs être considéré comme dangereux s’il répond à l’une des 15 propriétés listées par le décret n°2002-540 :

Propriété	Code
Explosif	H1
Comburant	H2
Facilement inflammable	H3-A
Inflammable	H3-B
Irritant	H4
Nocif	H5
Toxique	H6
Cancérogène	H7
Corrosif	H8
Infectieux	H9
Tératogène	H10
Mutagène	H11
Dangereux par dégagement de gaz toxique	H12
Dangereux par émission de substances dangereuses	H13
Ecotoxique	H14

Exemple :             16 03 05* – Déchets d’origine organique contenant des substances dangereuses

16 03 06 – Déchets d’origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05

Circuit de traitement des déchets

La production, la prise en charge et le traitement d’un déchet font l’objet d’obligations règlementaires partagées et de documents de suivi officiels. Ces dispositions visent à vérifier que les conditions nécessaires au bon déroulement des opérations sont effectivement réunies et à assurer une continuité de responsabilité jusqu’au traitement final du déchet.

Tout au long de cette chaine, des documents règlementaires doivent être complétés afin de s’assurer que chaque acteur est habilité à réaliser l’opération qui lui est confiée et réalise effectivement cette opération.

Le principe de pollueur payeur

Il s’applique tout au long de la chaine d’élimination du déchet et impose à tout un chacun d’éliminer à ses frais les déchets de son activité « susceptibles de produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, de dégrader les sites ou les paysages, de polluer l’air ou les eaux, d’engendrer des bruits, des odeurs et, d’une façon générale, de porter atteinte à la santé de l’Homme et à l’environnement. »

Article L 110-1-II du code de l’environnement

Chaque entreprise est responsable de l’élimination de ses déchets (Article L 541-2 du code de l’environnement). Cette responsabilité commence dès que le déchet est produit jusqu’à l’étape finale d’élimination, de traitement ou mise en décharge.

Sa mise en œuvre se traduit par différentes taxes ou redevances qui ont notamment vocation à financer la politique en matière de gestion des déchets et les organismes publics de collecte et d’élimination des déchets ménagers.

Le principe de producteur payeur ou responsabilité élargie du producteur (REP)

Introduite dans le cadre du traitement de déchets particuliers tels que les Véhicules Hors d’Usage (VHU) et Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, cette règle fait peser la responsabilité de l’élimination des déchets sur le producteur du produit.

Le producteur est entendu comme personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché les produits concernés.

Le propriétaire peut néanmoins être poursuivi pour les conséquences en matière de sécurité et d’environnement causées par l’abandon sauvage du produit.

Obligations des transporteurs et négociants

Les activités de transport, de négoce et de courtage des déchets sont règlementées par décret du 30 juillet 1998.

Pour exercer leurs activités, ces professionnels doivent chacun :

• disposer d’une autorisation préfectorale d’une validité de 5 ans pour laquelle il doit démontrer la régularité administrative de son activité et sa capacité à orienter les déchets vers des centres adaptés et conformes à la réglementation
• tenir un registre de suivi des déchets comportant notamment :
  • la désignation des déchets
  • la date d’acquisition ou de cession des déchets
  • le numéro du ou des BSDD
  • le nom, l’adresse, le n° SIRET de l’installation destinataire

Et avant chaque expédition :

• s’assurer de la capacité et de l’habilitation du centre de traitement destinataire à réaliser l’opération qui lui est confiée (voir Certificat d’Acceptation Préalable).

Procédure d’élimination vers un centre agrée

• Réaliser les études préalables (Diagnostics de sols, études déchets, …)
• Préciser la connaissance du déchets par des analyses de caractérisation : origine et nature du déchet, composition, caractéristiques physico-chimiques, réactivité, débits et volumes prévus
• Consulter les opérateurs de traitement disponibles
  • Renseignement d’une Fiche d’Identification de Déchet par le producteur
  • Edition d’un Certificat d’Acceptation Préalable par le centre agrée
  • Contrôle des habilitations du centre par le producteur
  • Contractualisation de la prestation
• Planifier l’enlèvement en concertation avec le transporteur et le centre destinataire
• Organiser l’évacuation (Moyen de transport, agréments du transporteur, étiquetage, dispositions particulières)
• Renseigner le Bordereau de Suivi des Déchets
• Mettre à jour du Registre de suivi
• Contrôler l’élimination du déchet
• Archiver le BSD
• Procéder à la déclaration annuelle

Documents de suivi

Le décret n°2005-635 impose :

• La tenue d’un registre de suivi des déchets par chacun des différents acteurs du circuit de traitement des déchets dangereux
• La transmission à la DREAL d’une déclaration annuelle pour les ICPE productrices de déchets dangereux ainsi que les installations réceptionnaires de ces déchets
• L’émission d’un BSDD pour chaque mouvement de déchets dangereux

Et dans le cadre des dispositions contractuelles entre le producteur et le centre de traitement s’ajoutent :

• Fiche d’Identification de déchet
• Certification d’Acceptation Préalable 

La Fiche d’identification de déchet

La connaissance des matières premières à l’origine des déchets est un élément clé dans la détermination de la catégorie de déchets.

Dans le cas des produits et substances chimiques. Les fiches de données de sécurité donnent à titre indicatif le code déchet du produit tel que délivré par le fournisseur. Cependant, l’utilisation du produit ou de la substance peut remettre en cause le classement du fait de l’usage et des mélanges qui ont pu être réalisés.

La classification peut, dans certains cas, nécessiter des prélèvements et analyses complémentaires afin de déterminer les fractions de chaque composant, produits et sous-produits ainsi que les paramètres physico-chimiques du mélange. Ceux-ci seront particulièrement importants pour déterminer la dangerosité du déchet. Ces analyses techniques peuvent être réalisées par le producteur du déchet ou le centre de traitement et confiées à un laboratoire interne ou externe. L’ensemble de ces éléments permet d’établir la Fiche de Données de Sécurité. Ce document non standardisé est généralement fournit par le centre de traitement ou le négociant. Il est renseigné à la charge du producteur du déchet qui s’engage sur les informations transmises en signant le document. La Fiche d’Identification de Déchet est intégrée à l’étude technico-commerciale afin d’établir les opportunités et le coût du traitement du déchet.

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 Le certificat d’acceptation préalable

Associé à la démarche technico commerciale, le Certificat d’Acceptation Préalable est un document rédigé par le centre de traitement et cosigné avec le producteur du déchet. Il rappel l’identité et les contacts de chaque partie, la composition du déchets, détermine les conditions d’acceptation du déchet et atteste de la capacité du centre de traitement à accueillir et traiter une quantité définie de ce déchet sur une période donnée. Le CAP est associé à un site. Un groupe distribuant la prise en charge des déchets sur plusieurs sites devra établir autant de CAP que de sites sur lesquels le déchet du client sera susceptible d’être transporté. Il conviendra systématiquement de préciser les capacités et conditions d’accueil de chaque implantation. Un exemplaire est conservé par le producteur, Une copie est remise au négociant et au transporteur pour contribuer à leurs obligations de contrôle. On parle de contrat préalable car les conditions commerciales de traitement n’y sont pas mentionnées. Elles feront l’objet d’un contrat à part entière à la discrétion du producteur ou négociant et du centre de traitement.

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 Le Bordereau de Suivi des Déchets

C’est un formulaire officiel dont l’original doit obligatoirement suivre le déchet sur son circuit de traitement pour assurer sa traçabilité. Il est signé par trois intervenants minimum (producteur, transporteur, destinataire). Il doit être retourné au producteur du déchet sous un mois une fois l’élimination réalisée afin de lui permettre d’attester de la mise en œuvre de ses obligations. Il concerne tous les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets et les déchets radioactifs. Il peut également être employé pour les Déchets Industriels Banals. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs et cinq ans dans tous les autres cas. (Article R 541-45 du Code de l’environnement) Afin de compléter la démarche il est recommandé de conserver les pièces associées aux opérations (factures, bons d’enlèvements)

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Il existe plusieurs versions de BSD : La version la plus courante : CERFA n°12571*01 et ses déclinaisons : L’Annexe 1 du CERFA n°12571*01 : à joindre au bordereau en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique Annexe 2 du CERFA n°12571*01: à joindre au bordereau de suivi des déchets lors d’une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable Dans le cas des déchets originaires d’activités médicales : Le bordereau de suivi des DASRI : CERFA n°11351*02 Le bordereau de suivi des DASRI avec regroupement : CERFA n°11351*02 Le bordereau de suivi des pièces anatomiques CERFA n°11350*02 Le borderau de prise en charge des amalgames dentaires : CERFA n° 10785*01 Dans le cas des déchets contenants de l’amiante : Bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante : CERFA n°11861*02

 Le registre de suivi des déchets

Chaque acteur impliqué (producteur, transporteur, destinataire, négociant) doit tenir un registre de suivi des déchets à disposition de l’administration des installations classées (DREAL ou STIIIC). (Décret n°2005-635)

Les informations à enregistrer sont variables d’une filière à l’autre mais doivent contenir au minimum :

• désignation, code et masse (ou volume) des déchets
• numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets
• date d’expédition
• date d’acquisition ou de réception des déchets

Comme pour les bordereaux de suivi des déchets, le registre est à conserver trois ans pour les transporteurs et cinq ans dans tous les autres cas.

Il n’est pas précisé de forme à ce registre. Le choix d’un support informatique type tableur permettra cependant, en marge de l’obligation légale, d’exploiter les données déchets :

• Suivi des coûts en ajoutant les informations commerciales
• Etudes techniques (bilan carbone, étude déchets)
• Veille environnementale
• Télétransmission de la déclaration annuelle (GEREP)

Fiscalité

La TGAP

Le traitement des déchets est soumis à une taxe particulière : la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d’activité et de produit. Elle est définie règlementairement et s’applique identiquement à tous les acteurs.

Dans le cas du traitement des déchets, cette taxe est appliquée au coût de traitement facturé par le centre de traitement qui assure sa réversion. Son taux doit être indiqué dans les documents contractuels et explicité sur les factures des opérations.

La Déclaration Fiscale d’Accompagnement

C’est un document d’accompagnement spécifique aux déchets et résidus d’hydrocarbures (à l’exclusion des huiles lubrifiantes usagées) lors de leur transport sur le territoire national.

Ces substances sont en effet soumises à la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP).

Elle atteste de la provenance, du statut fiscal, de la quantité, des caractéristiques et de la destination des déchets ainsi que l’identité du producteur, du collecteur et du transporteur.

Le statut fiscal peut avoir 3 positions :

• Acquitté (exemple, par le producteur du déchet)
• Exonéré (exemple des navires et d’une utilisation spécifique)
• Placé sous régime suspensif (exemple des compagnies pétrolières soumises directement au code des douanes

Méthodes de traitement

Les annexes II A et II B de la directive n°75/442/CEE classent les opérations de traitement des déchets dangereux en deux catégories suivant qu’il s’agit :

• D’une Elimination : opération codifiées de D1 à D14
• D’une Valorisation : opérations codifiées de R1 à R13

Les principaux modes de traitement employés sont :

• Les traitements thermiques par incinération avec valorisation énergétique
• La co-incinération (cimenterie, centrale thermique)
• La désorption thermique (pour le traitement des sols pollués)
• Les traitements physico-chimiques (essentiellement pour les liquides)
• Le stockage en décharge contrôlée
• La stabilisation des déchets (mélange à un liant)
• La régénération (adaptée aux huiles et aux solvants)
• La bio dégradation aérobie (polluants chimiques et hydrocarbures)
• Les pré traitements (séparation de phases, réduction de volume, modification de structures et réduction du caractère toxique)